👉 Le sujet du litige : notre client soutient que l’intégralité des surfaces exploitées qu’il détient ne sont pas toutes éligibles à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elles ne sont pas toutes aménagées pour un usage commercial ou industriel.
🧑⚖️L’équipe du pôle Fiscal de Wire a obtenu trois jugements du Tribunal Administratif de Strasbourg concernant la taxe foncière 2014 à 2018 confirmant qu’une partie significative des surfaces louées n’étaient pas éligibles à la taxe foncière sur les propriétés bâties, puisqu’il s’agit de terrains bruts non exploités.
À la suite de plusieurs manquements dans le suivi des délais d’appel par l’administration fiscale, ces jugements n’ont jamais fait l’objet d’un appel, de telle sorte qu’ils sont devenus définitifs aujourd’hui.
Pour la taxe foncière des années 2019 et 2020, une procédure contentieuse est à nouveau en cours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Nous avons demandé un référé-provision* pour notre client dans l’attente du jugement au fond du Tribunal.
Le Tribunal Administratif de Strasbourg nous a accordé cette provision.
Sur pourvoi de l’administration, le Conseil d’État, en chambres réunies, a confirmé pour la première fois que cette procédure était applicable en matière de taxe foncière (CE 8e-3e ch. 21-12-2023 no 488282, min. c/ B).
Il renvoie toutefois l’affaire au Tribunal Administratif en lui demandant de vérifier si les caractéristiques de ces surfaces étaient les mêmes en 2019 et 2020 que pour les années précédentes.
Le combat continue pour notre client …🥊
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*🤔Le référé-provision ?
C’est une procédure accélérée permettant à un contribuable, lorsque sa créance n’est pas sérieusement contestable, d’obtenir le montant litigieux en attendant le jugement au fond du Tribunal.
📄Retrouvez les commentaires nombreux sur cette décision dans les publications suivantes :
- Revue de Droit Fiscal, 1erfévrier 2024, act. 26 ;
- La Semaine Juridique - édition Générale (JCP G) n° 4 du2024, 135 ;
- Revue de Jurisprudence Fiscale 3/24 - Conclusions C 261 - 29/02/2024 ;
- Bulletin Fiscal 3/24, n°217 -01/02/2024.